Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service ConstructOps. En créant un compte, vous acceptez ces Conditions.
1. Éditeur
Le service ConstructOps est fourni par Frédéric Croix, indépendant (personne physique) — ConstructOps est son nom commercial —, numéro d'entreprise (BCE) 1040.604.815 (TVA : BE 1040.604.815), siège Rue des Fosses 4, 6880 Bertrix, contact contact@constructops.be (le « Prestataire »).
2. Nature du service et public visé
ConstructOps est une plateforme de facturation et de gestion (facturation électronique PEPPOL, numérisation de dépenses, devis assisté, suivi d'activité) destinée exclusivement à des professionnels — indépendants et entreprises du secteur du bâtiment (le « Client »).
Le service étant fourni dans le cadre de l'activité professionnelle du Client, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
3. Période d'essai gratuite
Le Prestataire propose une période d'essai gratuite de 10 jours à compter de la création du compte, portant sur le plan payant choisi par le Client lors de son inscription (Artisan, Pro ou Business — voir art. 4). Pendant cette période, le Client accède à l'intégralité des fonctionnalités du plan sélectionné, sans frais, et peut résilier à tout moment sans obligation.
À l'issue des 10 jours, si le Client n'a pas souscrit d'abonnement payant, l'accès en écriture au service est suspendu : le compte passe en mode lecture seule. Le Client conserve l'accès à la consultation de ses données et peut à tout moment les exporter (voir art. 5), mais ne peut plus créer, modifier ni transmettre de nouveaux documents (devis, factures, dépenses) tant qu'un abonnement n'est pas activé.
L'activation d'un abonnement payant est automatisée en libre-service : le Client choisit son plan et procède au paiement en ligne (Mollie) depuis son espace de gestion d'abonnement ; l'abonnement est activé automatiquement dès la confirmation du paiement, sans intervention manuelle du Prestataire. Ce mécanisme (paiement → notification webhook → activation) a été vérifié fonctionnel de bout en bout en production le 9 août 2026.
4. Abonnement, prix et paiement
La grille tarifaire ci-dessous est fixée. Le mécanisme d'activation en libre-service (art. 3) et le déclenchement automatisé de la suspension pour défaut de paiement (ci-dessous) sont opérationnels et ont été vérifiés en production :
- Prix : le service est proposé selon trois formules, facturées mensuellement uniquement (aucune formule annuelle n'est commercialisée à ce jour) : Artisan 14 € HTVA/mois, Pro 29 € HTVA/mois, Business 59 € HTVA/mois. Les prix sont exprimés HTVA (hors TVA) : il appartient au Client d'appliquer, à ce prix, le régime de TVA et de déduction correspondant à son propre statut.
- Facturation : l'abonnement est payable d'avance, mensuellement.
- Défaut de paiement : en cas de non-paiement, l'accès en écriture au service est automatiquement suspendu (passage en mode lecture seule, selon le même mécanisme qu'à l'issue de la période d'essai — voir art. 3), dès réception de la notification de paiement échoué transmise par Mollie, sans préjudice des sommes dues. Ce déclenchement automatisé a été vérifié fonctionnel en production le 9 août 2026, au même titre que l'activation (voir art. 3). L'accès en écriture est réactivé automatiquement dès régularisation du paiement.
- Évolution des prix : toute modification tarifaire est notifiée au Client à l'avance et s'applique à la période d'abonnement suivante ; le Client reste libre de résilier avant son entrée en vigueur.
5. Durée, reconduction et résiliation
- L'abonnement est conclu pour la périodicité choisie et se reconduit automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation.
- L'abonnement est résiliable par le Client à tout moment, sans préavis ni justification, depuis son espace de gestion d'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà entamée.
- Le Prestataire peut résilier ou suspendre le compte en cas de manquement grave du Client aux présentes Conditions, après mise en demeure restée sans effet.
- Récupération des données : à tout moment de son abonnement et pendant la période de lecture seule qui suit la fin de l'abonnement (voir art. 3), le Client peut exporter l'intégralité de ses données via la fonction d'export du service. À compter de la date d'effet de la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données depuis son compte. Passé ce délai, les données non soumises à une obligation légale de conservation sont supprimées. Les factures et données comptables sont conservées pendant 10 ans conformément à l'obligation légale (Art. 60 CTVA), indépendamment de la résiliation du compte.
6. Obligations et engagement de disponibilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence professionnelle, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des causes indépendantes de sa volonté (notamment défaillance d'un prestataire tiers ou du réseau PEPPOL). Le Prestataire s'efforce de limiter ces interruptions et d'en informer le Client lorsque c'est possible.
(Aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti à ce stade. Un tel engagement pourra être ajouté ultérieurement dans un contrat de niveau de service distinct, une fois qu'il pourra être mesuré et tenu.)
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes et à jour ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants et activer les mesures de sécurité proposées ;
- utiliser le service conformément à la loi et à ses propres obligations (notamment fiscales, comptables et en matière de protection des données de ses propres clients) ;
- s'assurer qu'il dispose d'une base légale pour traiter les données de tiers qu'il introduit dans le service.
Le Client demeure seul responsable de l'exactitude de ses factures, du respect de ses obligations de facturation et de l'usage des documents produits.
8. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données que le Client saisit sur ses propres clients, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant : cette relation est encadrée par l'Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes Conditions et est conforme à l'article 28 du RGPD.
9. Propriété intellectuelle
Le service, ses composants et ses marques restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement. Les données saisies par le Client restent sa propriété.
10. Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données due à un mauvais usage, préjudice commercial). Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale du Prestataire au titre du service est limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou dans les cas où la loi ne permet pas de les écarter.
11. Modification des Conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client à l'avance et s'applique à la période d'abonnement suivante ; le Client peut résilier s'il ne les accepte pas.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des cours et tribunaux belges compétents, sans préjudice des règles impératives applicables.