Guide · mis à jour le 14 septembre 2026
TVA à 6 % pour la rénovation : les conditions à connaître en 2026.
Le taux réduit de 6 % s'applique à la rénovation des logements de plus de 10 ans, sous conditions. Travaux concernés, exclusions, chaudières fossiles, pompes à chaleur et mention obligatoire sur la facture : l'essentiel, avec les sources.
Les conditions
Quatre conditions, toutes nécessaires.
Si une seule n'est pas remplie, c'est le taux normal de 21 % qui s'applique.
Un logement de plus de 10 ans
La première occupation du bâtiment doit remonter à une année civile précédant d'au moins dix ans la première facture des travaux.
Un usage privé principal
Après les travaux, le bâtiment sert exclusivement ou principalement de logement privé.
Un consommateur final
Les travaux sont fournis et facturés directement au consommateur final : propriétaire ou locataire.
Des travaux par l'entrepreneur
Le taux réduit couvre les travaux et les matériaux fournis et posés par l'entrepreneur. Les matériaux achetés par le client restent à 21 %.
Travaux concernés
- travaux intérieurs : sanitaires, électricité, isolation, carrelage, plafonnage, peinture… ;
- travaux extérieurs au bâtiment : façade, toiture, châssis, véranda ;
- certains travaux d'entretien et de réparation, comme le ramonage de la cheminée.
Toujours à 21 %
- le jardinage et l'aménagement des jardins ;
- les piscines et les étangs ;
- le nettoyage ;
- les matériaux achetés directement par le client.
Cas particuliers
Ce qui a changé en 2025 et 2026.
Trois situations fréquentes chez les chauffagistes, les couvreurs et les entrepreneurs généraux.
Chaudières au gaz ou au mazout
Depuis le 29 juillet 2025, la fourniture avec installation de la partie spécifique d'un chauffage central aux combustibles fossiles (chaudière, brûleur, régulation liée) est soumise à 21 %, même dans un logement de plus de 10 ans. L'entretien et la réparation restent à 6 %.
Pompes à chaleur
Dans un logement de plus de 10 ans, elles suivent le régime de rénovation. Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, la livraison avec installation d'une pompe à chaleur de chauffage bénéficie aussi de 6 % dans les logements privés de moins de 10 ans.
Démolition et reconstruction
La démolition suivie de la reconstruction d'un logement relève d'un régime distinct, avec ses propres conditions. Vérifiez-les auprès du SPF Finances avant d'appliquer 6 %.
La mention obligatoire sur la facture
Depuis 2022, l'attestation que le client signait est remplacée par une mention standardisée sur la facture, obligatoire depuis le 1er juillet 2022. Elle rappelle les trois conditions (logement de plus de 10 ans, usage privé principal, consommateur final) et précise qu'en l'absence de contestation écrite dans le mois qui suit la réception de la facture, le client est présumé les reconnaître.
Si une condition n'est pas remplie, le taux de 21 % s'applique et c'est le client qui endosse la responsabilité de la taxe, des intérêts et des amendes.
Ce que fait ConstructOps
Dans le chiffrage et la facturation, ConstructOps :
- vous demande l'année de construction du bâtiment et le type de chantier ;
- applique 6 % ou 21 % ligne par ligne, selon la nature de chaque poste ;
- exclut d'office le jardinage, les piscines et le nettoyage du taux réduit ;
- passe à 21 % la fourniture et la pose de chaudières fossiles, en gardant l'entretien à 6 % ;
- vous signale les postes dont le taux dépend d'un fait à confirmer, comme une terrasse ou une démolition ;
- vous alerte quand le client a un numéro de TVA mais est déclaré consommateur final ;
- ajoute automatiquement la mention légale sur le devis et la facture dès qu'une ligne est à 6 %.
Le taux reste modifiable sur chaque ligne : la décision finale vous appartient.
Questions fréquentes
TVA 6 % : vos questions
Les réponses courtes aux cas qui reviennent le plus souvent.
Un locataire peut-il bénéficier de la TVA à 6 % ?
Oui. Le taux réduit n'est pas réservé aux propriétaires : il dépend du logement, de son usage et de la qualité de consommateur final.
L'entrepreneur doit-il vérifier l'âge du bâtiment ?
Depuis 2022, une mention standardisée sur la facture remplace l'ancienne attestation. Sans contestation écrite du client dans le mois qui suit la réception de la facture, il est présumé reconnaître que les conditions sont remplies, et il endosse la responsabilité de la TVA due si ce n'est pas le cas.
Le client achète lui-même le carrelage : quel taux ?
Les matériaux achetés directement par le client sont à 21 %. Seuls les matériaux fournis et posés par l'entrepreneur profitent du taux réduit.
L'entretien d'une chaudière gaz reste-t-il à 6 % ?
Oui, si les conditions de la rénovation sont remplies. La circulaire 2025/C/47 maintient le taux réduit pour la réparation et l'entretien, par exemple l'entretien d'une chaudière au gaz. Ce qui passe à 21 %, c'est la fourniture avec installation de la partie spécifique : chaudière, brûleur, régulation reliée à la chaudière, alimentation en combustible. Radiateurs, canalisations d'eau, vase d'expansion ou thermostat mural indépendant peuvent rester à 6 %.
Un aménagement de jardin est-il à 6 % ?
Non. Le jardinage et l'aménagement des jardins sont exclus du taux réduit, tout comme les piscines et le nettoyage.
Des devis au bon taux, mention comprise.
Essayez ConstructOps sur votre prochain devis de rénovation. 14 jours gratuits, sans carte bancaire.
À lire aussi : la facturation électronique PEPPOL obligatoire.
Sources
- Wikifin (FSMA) — Un taux de TVA avantageux de 6 % pour la rénovation d'une habitation
- UCM — Travaux de rénovation à 6 % : fin de l'attestation TVA
- EY Belgique — Loi-programme et trois circulaires publiées sur les taux de TVA réduits
- Circulaire 2025/C/47 — chauffage central alimenté par des combustibles fossiles (résumé)
- Tax news (Tamtam) — Pompes à chaleur : taux de 6 % pour les logements de moins de 10 ans
- SPF Finances — TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction
Informations générales à jour au 14 septembre 2026, fournies à titre indicatif. Elles ne remplacent pas l'avis de votre comptable ou du SPF Finances sur votre situation particulière.