Guide · mis à jour le 14 septembre 2026
Facturation électronique obligatoire en Belgique : ce qui change pour les indépendants.
Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises belges passent par PEPPOL. Qui est concerné, quelles exceptions, quels risques et que faire concrètement : l'essentiel, avec les sources officielles.
En bref
Les cinq points à retenir.
Si vous ne deviez lire qu'une section, c'est celle-ci.
Depuis le 1er janvier 2026
Les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en Belgique doivent être électroniques et structurées.
Presque tout le monde
Tous les assujettis à la TVA établis en Belgique, y compris ceux qui relèvent du régime de franchise.
Par le réseau PEPPOL
Format PEPPOL BIS transmis par le réseau PEPPOL, sauf accord entre les parties sur un autre canal respectant la norme européenne.
Un PDF ne suffit plus
Entre entreprises, un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique structurée.
Tolérance terminée
La période de tolérance générale a couvert janvier à mars 2026. Elle est terminée.
Qui doit envoyer des factures électroniques ?
Tous les assujettis à la TVA établis en Belgique, pour leurs factures à d'autres assujettis belges — y compris les entreprises en régime de franchise et celles relevant du régime agricole. Seules quelques situations y échappent :
- les assujettis en faillite ;
- les entreprises exemptées de TVA (article 44 du Code TVA) ;
- les entreprises non établies en Belgique ;
- les assujettis forfaitaires, jusqu'au 1er janvier 2028.
Et si je travaille pour des particuliers ?
Les factures adressées à des particuliers ne sont pas concernées par l'obligation d'envoi. Mais la réception, elle, s'applique à presque tous : un artisan qui ne facture que des particuliers doit quand même pouvoir recevoir, par PEPPOL, les factures de ses fournisseurs professionnels.
Seules les entreprises exemptées de TVA et les entreprises non établies en Belgique ne sont pas tenues de recevoir des factures structurées.
Concrètement
Que faire, étape par étape ?
Une checklist simple pour un indépendant du bâtiment.
- Étape 1
Vérifiez votre situation
Assujetti à la TVA, en franchise ou non, clients professionnels ou particuliers : l'obligation d'envoyer et celle de recevoir ne s'appliquent pas de la même façon.
- Étape 2
Choisissez une solution PEPPOL
On n'envoie pas une facture PEPPOL depuis sa boîte e-mail : il faut un logiciel ou un prestataire relié au réseau, qui inscrit votre entreprise.
- Étape 3
Vérifiez vos clients professionnels
Assurez-vous que vos clients sont joignables sur PEPPOL avant d'envoyer, et gardez une trace si l'un d'eux ne l'est pas encore.
- Étape 4
Organisez la réception
Même si vous facturez surtout des particuliers, vos fournisseurs professionnels vous enverront leurs factures par PEPPOL.
- Étape 5
Parlez-en à votre comptable
Il vous confirmera votre situation, l'archivage de vos factures et les éventuels avantages fiscaux liés au logiciel.
Questions fréquentes
PEPPOL obligatoire : vos questions
Les réponses courtes, avec leur source.
Je suis en régime de franchise : suis-je concerné ?
Oui. Le portail officiel e-facture précise que les entreprises en régime de franchise font partie des assujettis concernés.
Je ne travaille qu'avec des particuliers : que dois-je faire ?
Vous n'avez pas à envoyer de factures structurées à des particuliers. En revanche, vous devez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs professionnels.
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
Selon l'UCM, qui cite l'arrêté royal du 8 juillet 2025, les amendes s'élèvent à 1 500 € pour une première infraction, 3 000 € pour la deuxième et 5 000 € pour les suivantes.
Existe-t-il encore une période de tolérance ?
La tolérance générale a pris fin en mars 2026. Le SPF Finances a annoncé une tolérance ciblée pour l'autofacturation jusqu'au 30 juin 2026, elle aussi échue aujourd'hui.
Et après 2026 ?
Le gouvernement prévoit un « e-reporting », une transmission des données de facturation à l'administration, à l'horizon 2028. La mesure doit encore être inscrite dans la loi.
ConstructOps s'occupe du circuit PEPPOL.
Inscription de votre entreprise sur le réseau incluse, vérification de vos clients, envoi et suivi de vos factures, réception des factures fournisseurs — depuis le même outil que vos devis.
Outil gratuit
Besoin d'une communication structurée pour une facture ?
Générer une communication structuréeSources
- e-facture (SPF Finances) — Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ?
- e-facture (SPF Finances) — Fin de la période de tolérance pour l'e-facturation (7 avril 2026)
- e-facture (SPF Finances) — Questions générales sur l'e-reporting
- UCM — E-facturation obligatoire à partir de 2026 : informations, conditions, sanctions
Informations générales à jour au 14 septembre 2026, fournies à titre indicatif. Elles ne remplacent pas l'avis de votre comptable ou du SPF Finances sur votre situation particulière.