Guide · mis à jour le 30 octobre 2026
Une facture de travaux conforme, mention par mention.
Depuis 2023, écrire « Autoliquidation » ne suffit plus. Depuis 2026, la facture entre entreprises doit être structurée. Voici ce que votre facture doit porter, et pourquoi chaque mention vous protège.
Le socle
Ce que toute facture belge doit porter.
Ces mentions valent pour tous les assujettis, quel que soit le métier. S'il en manque une, la facture n'est pas conforme : votre client peut se voir refuser la déduction de la TVA, et vous risquez une amende.
Un numéro, sans trou
Une numérotation continue, attribuée dans l'ordre. Un numéro sauté doit pouvoir s'expliquer.
La date d'émission
La date à laquelle vous établissez la facture, distincte de la date des travaux.
Votre identité complète
Nom ou dénomination, adresse, et votre numéro d'entreprise précédé de BE.
L'identité du client
Nom et adresse. S'il est assujetti, son numéro de TVA également.
La description des travaux
La nature et la quantité de ce qui a été fourni ou presté, assez précise pour être identifiable.
La date de l'opération
La date à laquelle les travaux ont été achevés, ou celle de l'encaissement pour un acompte.
La base par taux
Le montant hors TVA, ventilé par taux appliqué, remises comprises.
La TVA due, ou son absence expliquée
Le taux et le montant de TVA. Quand aucune TVA n'est portée, une mention doit dire pourquoi.
Le piège le plus courant
L'autoliquidation : la mention qui a changé en 2023.
Quand vous facturez des travaux immobiliers à une autre entreprise assujettie, ce n'est pas vous qui portez la TVA en compte : c'est votre client qui la déclare. Ce régime n'est pas une option, il s'impose. Et depuis le 1er janvier 2023, le mot « Autoliquidation » seul ne suffit plus.
Le libellé exact à porter sur la facture
Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Quand le régime s'applique
- vous effectuez des travaux immobiliers : construction, transformation, réparation, entretien d'un immeuble ;
- votre client est un assujetti tenu au dépôt de déclarations TVA périodiques ;
- depuis 2023, cela vaut aussi pour une entreprise étrangère disposant d'un numéro de TVA belge.
Pourquoi cette phrase vous protège
Elle déplace la responsabilité. Si vous avez autoliquidé à tort mais porté cette mention, et que le client n'a pas contesté par écrit dans le mois suivant la réception de la facture, c'est lui qui répond de la taxe, des intérêts et des amendes. Sans la mention, ce transfert ne joue pas et la facture reste la vôtre.
Le client qui ne dépose pas de déclarations
Un client qui a un numéro de TVA mais ne dépose pas de déclarations périodiques — franchise des petites entreprises, régime du forfait, activités exemptées par l'article 44 — doit vous le signaler au moment où il vous communique son numéro. S'il ne le fait pas et ne conteste pas dans le mois, la responsabilité lui revient.
Propre au bâtiment
Trois mentions que les autres secteurs n'ont pas.
Au-delà du socle commun, un entrepreneur porte des mentions que son comptable ne pense pas toujours à réclamer.
Le taux réduit de 6 %
Depuis juillet 2022, l'attestation signée par le client est remplacée par une mention sur la facture, bâtie sur le même mécanisme d'un mois : sans contestation écrite, le client est présumé reconnaître que les conditions du taux réduit sont réunies.
Les acomptes
Un acompte encaissé avant la fin du chantier se facture, avec la date de l'encaissement comme date de l'opération. La facture finale reprend le total et déduit ce qui a déjà été facturé.
La facture électronique structurée
Depuis le 1er janvier 2026, une facture entre entreprises belges assujetties doit être structurée et transmise par le réseau Peppol. Un PDF envoyé par e-mail ne vaut plus facture électronique conforme.
Ce que fait ConstructOps
Sur vos devis et vos factures, ConstructOps :
- numérote vos factures en continu, sans trou à justifier ;
- porte votre identité et votre numéro d'entreprise sur chaque document ;
- ventile la base et la TVA par taux, ligne par ligne ;
- ajoute automatiquement la mention légale dès qu'une ligne est à 6 % ;
- transmet la facture au format structuré par le réseau Peppol, et garde la trace de sa livraison.
Les taux et les mentions restent modifiables : la décision finale vous appartient.
Ce qu'il ne fait pas encore
La mention d'autoliquidation n'est pas ajoutée automatiquement. En attendant, recopiez-la dans le champ « mentions légales » des réglages de votre organisation : elle s'imprimera alors sur tous vos documents. Pensez à la retirer si vous facturez aussi des particuliers.
Questions fréquentes
Vos questions sur les mentions
Les cas qui reviennent le plus souvent sur un chantier.
Puis-je garder l'ancienne mention « Autoliquidation » seule ?
Non. Depuis le 1er janvier 2023, elle doit être complétée par la phrase sur le délai d'un mois. C'est précisément cette phrase qui fait basculer la responsabilité vers le client : sans elle, vous restez exposé.
Je facture un particulier : dois-je autoliquider ?
Non. Le régime ne vaut que si votre client est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Pour un particulier, vous portez la TVA en compte normalement, à 6 % ou à 21 % selon le chantier.
Mon client dit qu'il n'est pas tenu aux déclarations périodiques. Que faire ?
Il doit vous le signaler quand il vous communique son numéro de TVA. Dans ce cas, pas d'autoliquidation : vous facturez la TVA normalement. Gardez une trace écrite de ce qu'il vous a déclaré.
Un PDF envoyé par e-mail est-il encore valable ?
Entre entreprises belges assujetties, non : depuis le 1er janvier 2026 la facture doit être structurée et passer par le réseau Peppol. Vers un particulier, la facture papier ou PDF reste possible.
Et si j'oublie une mention ?
La facture n'est pas conforme. Votre client peut se voir refuser la déduction de la TVA, et l'administration peut appliquer une amende. Une facture rectificative reste possible : mieux vaut corriger que laisser courir.
Des factures conformes, sans y penser.
Numérotation, ventilation par taux, mention de TVA réduite et envoi Peppol : ConstructOps s'en charge. 14 jours gratuits, sans carte bancaire.
À lire aussi : la TVA à 6 % en rénovation · la facturation électronique PEPPOL obligatoire.
Sources
- UCM — Autoliquidation de la TVA pour les travaux immobiliers : changements 2023
- Baker Tilly — Nouvelle mention sur la facture pour les entrepreneurs belges
- Bouwunie — Verlegging van heffing: melding op factuur (en néerlandais)
- SPF BOSA — Les factures électroniques structurées entre entreprises obligatoires depuis 2026
- UCM — Travaux de rénovation à 6 % : fin de l'attestation TVA
Le libellé de la mention d'autoliquidation est repris des publications professionnelles citées, qui reproduisent l'arrêté royal du 26 octobre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Informations générales à jour au 30 octobre 2026, fournies à titre indicatif. Elles ne remplacent pas l'avis de votre comptable ou du SPF Finances sur votre situation particulière.